Depuis mon changement de genre, pour l'état "moi" dans mon ancienne identité est décédée !
La législation sur les discriminations
Par Joyce-Aline Horman, membre fondatrice ATW.
Préambule
Toutes les lois, décrets, et arrêtés contre les discriminations ont évolués en plusieurs étapes.
La première étape a condamné la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur de peau, etc.
La seconde étape a ajouté les critères d'âge, d’opinions philosophiques ou religieuses, etc.
La troisième étape a ajouté le sexe, la maternité, la fortune, les convictions politiques, syndicales, etc.
La quatrième étape a ajouté l'orientation sexuelle.
La cinquième étape a ajouté le changement de sexe, l'identité de genre, l'expression de genre. C’était enfin pour nous les personnes transgenres.
La première étape date de 1981, la transidentité a été insérée dans ces lois en 2014. Il a donc fallu près de 33 ans au législateur belge pour s'apercevoir que la transidentité devait être protégée au même titre que les autres différences.
Pas si réprimée cependant
Mais tous ces règlements comportent des articles qui relativisent la discrimination, qui la conditionne en quelque sorte. Ceux-ci tiennent compte de la jurisprudence qui relativise le principe d'égalité établi par nos hautes cours de justices (Cour de Cassation et Cour Constitutionnelle). Cela peut être résumé de la manière suivante : une différence de traitement peut exister entre différentes catégories de personnes pour autant qu'elle soit objective et pertinente, qu'elle soit raisonnablement motivée. Ces différences de traitement doivent être en adéquation avec l'objectif poursuivi compte tenu de la mesure considérée et les moyens pour y parvenir doivent être proportionnés.
Donc, non à la discrimination ! Si elle est relativement et raisonnablement motivée, elle peut-être nettement moins réprimée. Les funambules de la loi jouent là-dessus...
Les lois de l'état féderal
Tout commence en 1981... La première est la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
L'article 3 précise que la loi a pour objectif de créer, à l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
L'article 4 (chapitre II) crée au point 4° les critères protégés que sont la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
La loi du 10 mai 2007 tentant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Les critères protégés visés à l’art. 4 - 4° (chapitre II) sont : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale.
Une deuxième loi du 10 mai 2007 tend à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
L’article 3 de cette loi a pour objectif de lutter contre la discrimination sur base du sexe et stipule dans son article 4 § 2 qu’une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
Un bout du voile se lève sur les personnes transgenres.
Modifications de ces lois.
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. Le §1er article 7 chapitre 1er du Titre II précise que toute distinction fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique constitue une discrimination directe.
Une remarque pour ces trois loi du 10 mai 2007 :
Le chapitre III intitulé « champ d’application » de ces trois lois précise très clairement : « à l’exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. »
Ces trois lois reprennent la même définition concernant les relations de travail c’est-à-dire les relations qui incluent, entre autres, l’emploi, les conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail et les réglementations de licenciement, et ceci :
1. Tant dans le secteur public que dans le secteur privé
2. Tant pour le travail salarié que pour le travail non salarié
3. À tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle et pour toutes les branches d’activité
4. Indépendamment du régime statutaire ou contractuel de la personne prestant du travail.
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